Outil gratuit · Site web
Trois documents que tout site doit afficher, rédigés d’après les lois 18-05 (commerce électronique) et 18-07 (données personnelles, modifiée en 2025). Vous répondez, le document s’écrit sous vos yeux, et un bilan vous dit ce qui manque encore à votre site.
Le bilan ne voit que vos réponses, pas votre site : « À vérifier » signifie qu’un humain doit regarder.
Les trois documents doivent être accessibles depuis chaque page, en général par le pied de page. Les CGV doivent aussi être acceptées au moment de la commande.
Et le reste du site ?
Domaine en .com.dz, hébergement en Algérie, HTTPS, commande en trois étapes, consentement dans les formulaires : le bilan liste ce qui se règle dans le site lui-même. On peut s’en charger, ou créer le site directement conforme.
Ce que dit la loi
Le résumé des obligations qui ont servi à rédiger les modèles. Les textes complets sont publiés au Journal officiel.
Inscription au registre du commerce, site hébergé en Algérie en « .com.dz » (art. 8), offre détaillée avant la commande (art. 11), commande en trois étapes (art. 12), contrat et facture remis au client (art. 19 et 20), retour sous 4 jours ouvrables en cas de retard ou de défaut et remboursement sous 15 jours (art. 22 et 23).
Informer les personnes avant la collecte, recueillir leur consentement, ne garder que le nécessaire, garantir leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, déclarer les traitements à l’ANPDP, et ne transférer de données hors d’Algérie que dans les conditions prévues.
Désignation d’un délégué à la protection des données, registre des traitements, analyse d’impact pour les traitements à risque, notification d’une violation de données à l’ANPDP au plus tard 5 jours après en avoir eu connaissance.
Questions fréquentes
Pour un site qui vend en ligne, oui : la loi 18-05 impose d’afficher l’identité du vendeur (NIF, registre du commerce, adresses, téléphone) et les conditions de vente. Pour un site vitrine, aucun texte ne les impose sous ce nom, mais elles identifient l’éditeur, rassurent vos visiteurs et Google, et la politique de confidentialité reste obligatoire dès que vous collectez des données.
Si vous vendez en ligne, oui : l’article 8 de la loi 18-05 exige un site ou une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz ». Pour les autres sites, un hébergement à l’étranger entraîne un transfert de données hors d’Algérie, encadré par la loi 18-07.
La loi 18-05 ne crée pas de droit général de rétractation : elle prévoit le retour en cas de retard de livraison ou de produit non conforme ou défectueux, sous 4 jours ouvrables. Vous pouvez offrir en plus un retour sans motif : le générateur l’ajoute à vos CGV si vous indiquez un nombre de jours.
L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel. Elle reçoit les déclarations de traitements, délivre les autorisations (notamment pour les transferts à l’étranger), reçoit les plaintes et peut sanctionner. Depuis la loi 25-11, elle doit aussi connaître le délégué à la protection des données de l’organisme.
Les documents sont rédigés dans votre navigateur : votre raison sociale, votre NIF, vos adresses et le texte produit ne sont pas envoyés à Foldline. Quand vous copiez ou téléchargez un document, nous enregistrons des statistiques anonymes d’usage (statut, wilaya, vente en ligne ou non, lieu d’hébergement, nombre de points à faire), sans nom ni coordonnées, pour améliorer l’outil et publier des chiffres sur le web algérien. Votre e-mail et l’adresse de votre site ne nous parviennent que si vous choisissez de recevoir votre bilan ou de faire vérifier votre site. Un brouillon est gardé dans ce navigateur ; « Tout effacer » le supprime.
Oui, il suffit de décocher la case sous le formulaire. Si l’outil vous a été utile, le garder aide d’autres entreprises à le trouver.
Conditions d’utilisation
Le générateur est mis à disposition gratuitement, en l’état, à titre d’information générale. Les modèles produits sont indicatifs : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation, ni une garantie de conformité, et ne créent aucune relation de conseil entre vous et Foldline.
Ils reflètent la lecture que Foldline fait des textes cités à la date indiquée sur cette page. Les textes peuvent évoluer, être complétés par des textes d’application ou être interprétés différemment par l’administration et les tribunaux. Ils ne couvrent pas les activités soumises à une réglementation particulière.
Vous êtes seul responsable des informations saisies, de la relecture et de l’adaptation des documents à votre situation, ainsi que de leur publication et de leur usage. Dans toute la mesure permise par la loi, Foldline ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation de l’outil ou des documents produits. Pour une situation particulière, consultez un avocat ou un juriste.
Les modèles peuvent être reproduits et modifiés librement pour vos propres sites. La page, l’outil et ses textes restent la propriété de Foldline.
Pour aller plus loin
Vous créez ou reprenez un site ? Voyez aussi la création de sites web et la maintenance de sites.